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Le certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs.
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Il manquait un décret d'application à la loi du 7 décembre 2020 pour acter la suppression du certificat médical obligatoire pour les mineurs. C'est désormais chose faite avec la parution du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021. |
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Désormais, hors disciplines particulières, l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive ou l'inscription à une compétition sportive n'est plus conditionnée à la production d'un certificat médical de non contre-indication mais à une attestation faisant suite au renseignement d'un questionnaire de santé du mineur dont le contenu est fixé par un arrêté du 7 mai 2021. Toutefois, si les réponses au questionnaire conduisent à un examen médical, il faudra alors produire un certificat médical datant de moins de 6 mois. Rien de changé en revanche pour les majeurs ! |
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